E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.19 Versions de la disposition

2016-06-10

499.19. Le représentant officiel du parti doit, dans les 120 jours qui suivent le jour du scrutin, transmettre au directeur général des élections, suivant la forme prescrite par celui-ci, un rapport des dépenses de campagne du parti.

Le représentant officiel joint à son rapport tous les rapports des représentants financiers de candidats qui lui sont transmis conformément à l’article 499.16.

Toutes les pièces justificatives relatives à ce rapport et, le cas échéant, les actes de nomination des adjoints du représentant officiel du parti visés à l’article 385 et toute modification à ceux-ci sont conservés par le représentant officiel du parti pendant une période de sept ans et doivent être produits au directeur général des élections sur demande de celui-ci.

2011, c. 38, a. 42; 2016, c. 17, a. 84.

2011-12-09

499.19. Le représentant officiel du parti doit, dans les 120 jours qui suivent le jour du scrutin, transmettre au directeur général des élections, suivant la forme prescrite par celui-ci, un rapport des dépenses de campagne du parti.

Le représentant officiel joint à son rapport tous les rapports des représentants financiers de candidats qui lui sont transmis conformément à l’article 499.16.

Toutes les pièces justificatives relatives à ce rapport et, le cas échéant, les actes de nomination des adjoints du représentant officiel du parti visés à l’article 385 et toute modification à ceux-ci sont conservés par le représentant officiel du parti pendant une période de cinq ans et doivent être produits au directeur général des élections sur demande de celui-ci.

2011, c. 38, a. 42.